CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.persona-grata.com entre la Sarl COMPAGNIE FRANCAISE D’EXPANSION (ci-après Sarl CFEX) et ses clients consommateurs.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée est remise au Client avec son bon de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause décisive et essentielle ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales par le vendeur ne constitue pas une renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site met en vente du mobilier en métal de marques françaises et des objets de décoration design et originaux.

Tous les produits mis en vente sur le Site sont disponibles, sous réserve du délai nécessaire à la fabrication de certains meubles personnalisés en termes de couleur, notamment. Les délais de fabrication et livraison sont spécifiés sur les fiches techniques de nos produits et rappelés dans les confirmations de commande.

Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous contacterons rapidement par téléphone, email ou courrier, pour vous en informer et trouver avec vous une solution.

Les informations et descriptions mentionnées sur le Site pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et descriptions, sont communiquées à la Sarl CFEX par les fabricants des produits.

Les produits commandés font, avant expédition, l’objet d’une vérification rigoureuse afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site, notamment les nuanciers de couleurs qui sont proposés à titre d’information.

Les couleurs et leurs nuances peuvent être légèrement différentes selon qu’elles sont sélectionnées en version laquée brillante, mate, mate texturée, noir mat charbon ou en vernis de couleur : une similitude parfaite ne peut être assurée en ce qui concerne les couleurs.

Les points de soudure (noirs) ou de brasure (laiton) sont toujours apparents sur les finitions de type industriel : acier brut verni, acier mat satiné, noir mat charbon, vernis de couleurs et poncé vibré.

Les effets dits “émaillés” ont des nuances aléatoires.

Les aciers bruts vernis mat satin ou brillant peuvent rouiller avec le temps. Des filaments de corrosion peuvent apparaître : c’est une réaction naturelle d’oxydation.
Pour certains produits, nous conseillons la finition acier brut mat ou brillant en version INOXYDABLE (acier inox).

Il est possible que l’impression perçue par le client de la représentation des produits et des couleurs ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les photographies et nuanciers des couleurs représentées illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

CONCLUSION DU CONTRAT

Lorsque vous commandez un de nos produits, vous utilisez notre procédure d’achat définie par ces conditions générales. Vous nous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous êtes juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les biens et services proposés sur notre Site Internet.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats, le contrat sera conclu lorsqu’après avoir accepté les CGV, vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

PASSATION DE COMMANDE

Le Client peut passer commande, en français, directement sur le Site internet à l’adresse web : https://www.persona-grata.com/.

En naviguant dans les différentes rubriques du Site Internet, le client peut placer les produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « acheter ». À tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des produits choisis.

Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet, le Client ayant la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement celle-ci pour exprimer son acceptation.

La Sarl CFEX ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engendrés par une nouvelle réexpédition seront à la charge du Client.

ACCEPTATION DE COMMANDE

Toute commande est soumise à notre acceptation. La Sarl CFEX se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande lorsque le prix affiché sur le Site serait, du fait d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique, dérisoire ou non conforme au prix réel de vente du produit.

Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous contacterons rapidement par téléphone, email ou courrier, pour vous en informer et trouver avec vous une solution.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons et accepterons votre commande. Cette confirmation de commande précise tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, quantité, qualité, prix, délais de livraison, frais d’expédition) Conservez les références de cet email pour toutes correspondances. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez info@persona-grata.com.

PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix mentionnés sur notre site sont valides, exprimés en EUROS et incluent la TVA au taux légal applicable. Les frais de port et livraison ne sont pas inclus.

La Sarl CFEX se réserve toutefois la faculté de ne pas donner suite à une commande lorsque le prix affiché sur le Site serait, du fait d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique, dérisoire ou non conforme au prix réel de vente du produit.

Le montant total d’une commande est composé du prix toutes taxes comprises des produits commandés et des éventuels frais de livraison selon option retenue par le Client. Ces éléments sont spécifiés dans notre confirmation de commande.

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande, la Sarl CFEX, se réservant la faculté de modifier, sans préavis, ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Le client ne peut se prévaloir des prix pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en magasin, et inversement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Toute commande est payable au comptant dans son intégralité. Le paiement est SECURISE et s’effectue par CARTE BANCAIRE VISA – portant le sigle CB-, via un serveur bancaire Crédit du Nord, dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique.

Les achats et livraisons effectués à destination des pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à des frais et impôts différents de ceux pratiqués en France (notamment frais de douane et de TVA différentes), ces frais et/ou impôts supplémentaires indiqués dans le bon de commande restent exclusivement à charge de l’acheteur.

Veuillez noter que la livraison des marchandises n’aura lieu qu’après paiement complet enregistré par nos services.

Les produits commandés demeurent la propriété de la Sarl CFEX jusqu’au paiement intégral et définitif du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, la Sarl CFEX se réserve le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tous produits non payés, tous frais à sa charge.

DISPONIBILITE ET LIVRAISON

Tous les produits figurant sur le Site sont disponibles et livrables dans le délai indiqué sur la fiche technique du produit concerné.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit acheté sur le site.

Si le délai de votre commande est supérieur à celui indiqué ou si un produit de votre commande est devenu indisponible, nous vous contacterons immédiatement pour convenir des suites à donner à votre commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé, des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits.

Les frais de livraisons sont facturés en sus des prix de produits indiqués sur le Site. Selon option retenue par le Client, le montant exact de ces frais de livraison est indiqué dans le processus de commande et dans notre confirmation de commande.

Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du transporteur l’état du produit livré et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur selon les instructions détaillées ci-après dans Procédure de réception.

Nous vous invitons également à consulter ci-après nos Conditions Générales de Livraison pour plus de précisions.

PROCÉDURE DE RÉCEPTION

Pour éviter tout litige en cas d’avarie, le Client devra respecter la procédure de réception ci-dessous.

SANS RESPECT DES INSTRUCTIONS ENUMEREES CI-DESSOUS, NOUS NE POURRONS PRENDRE EN CHARGE AUCUNE DEMANDE DE SAV ou RÉCLAMATION ultérieure concernant les dommages liés au transport :

• OUVRIR systématiquement TOUS LES COLIS en bon ou mauvais état en présence du livreur et NE JAMAIS INDIQUER « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » (cette mention n’a aucune valeur)
• NE PAS UTILISER DE CUTTER pour ouvrir les colis
• INDIQUER LA NATURE DES DOMMAGES constatés et EN AUCUN CAS  indiquer « DÉFAUT DE PRODUCTION » ou PRODUIT « NON CONFORME ». Il appartient à PERSONA GRATA de JUGER de la nature des dommages sur les visuels adressés par le Client. Le Client INDIQUERA UNIQUEMENT LES DOMMAGES CONSTATÉS : porte enfoncée, pied tordu, rayures sur peinture, etc.

UN COLIS EN BON ÉTAT PEUT CONTENIR UN PRODUIT ENDOMMAGÉ PENDANT SON TRANSPORT !

Tous les produits sont soigneusement contrôlés par le fabricant avant leur emballage.

Le transporteur routier est toujours présumé responsable des dégâts à la livraison.

La mention « COLIS ou CARTON en BON ÉTAT » permet seulement au TRANSPORTEUR de se DÉDOUANER de ses RESPONSABILITES

Des frais de représentation seront facturés au Client en cas de défaillance ou d’absence à la date de la livraison dans le créneau horaire convenu préalablement avec le Transporteur.

CONFORMITE DES PRODUITS

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire remarquer la bonne conformité des produits.

DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif et sans aucunes pénalités, à l’exception des frais de retour et réexpédition qui restent à charge du Client.

Le cas échéant, et avant l’expiration du délai sus-indiqué, le Client devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sans ambiguïté son intention de se rétracter à l’attention du Service client PERSONA GRATA 71, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS.

Par exception, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-28-3° et 4° du code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement.

Selon la nature des produits commandés, l’existence ou l’absence de ce droit de rétractation vous sera indiqué lors de votre de commande et rappelé sur votre confirmation de commande.

En cas d’exercice de ce droit de rétraction, nous vous recommandons de retourner le(s) produit(s) concernés complet(s), avec leur notice et leurs éventuels accessoires, dans leur emballage d’origine et dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante :

PERSONA GRATA 71, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS.

Le Client se rétractant est tenu de renvoyer ou restituer les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter

Si les produits retournés étaient abimés, rayés ou détériorés durant leur transport, aucun remboursement ne pourra être effectué, nous vous conseillons en conséquence de prendre toutes précautions et assurances préalables pour le bon acheminement de ces retours et éviter ainsi tout problème supplémentaire.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement de l’intégralité des sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après récupération du produit par le Vendeur ou fourniture par le Client de la preuve de la réexpédition du produit commandé.

Sur proposition de la Sarl CFEX, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de PERSONA GRATA 71, boulevard de Sébastopol 75002 PARIS.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

GARANTIES LEGALES

VICES CACHES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix.

La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Dans le cas le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En cas de vice caché, PERSONA GRATA s’engage à faire remplacer le produit par le fabricant.

DEFAUTS DE CONFORMITE

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable aux produits achetés sur le site PERSONA GRATA ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 24 mois à compter de la  date de livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées par le fabricant notamment.

Le défaut de conformité est présumé au jour de la délivrance du bien et le Client n’a pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Vendeur s’engage à remplacer ou réparer le produit au choix du client.

Pour faire appliquer cette clause, le Client devra envoyer une photo du produit par email, et le Vendeur s’engage à lui retourner un nouveau produit sous 30 jours.

Si le modèle demandé n’est plus disponible le Client recevra un modèle équivalent.

En cas de défectuosité majeure, le Vendeur s’engage à rembourser au Client la totalité du prix versé.

GARANTIE LIEE AU TRANSPORT (assurance de la valeur)

La garantie liée au transport ne vaut que si le client destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris le soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées.

En apposant sa signature sur le bon de livraison sans émettre de réserve le client reconnaît que son colis ainsi que son contenu n’ont pas été endommagés pendant le transport.

Le transporteur acceptera la responsabilité de casse, avaries, retards. Il faut en cas de constatation d’avaries et ce, dès l’arrivée du colis, faire des réserves précises et détaillées en présence du livreur décrivant les dommages sur le produit (exemple pieds tordus, peinture rayée etc…).

Les réserves émises sur les dégâts constatés sur les cartons uniquement ne sont pas acceptées (ex : cartons abîmés).

La mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur juridique. Les réserves du bordereau devront être accompagnées dans les 48 H suivant la livraison d’un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur avec copie du récépissé à l’attention du service après-vente du Vendeur pour information.

TRANSFERT DE RISQUES

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Ainsi, la prise en charge des marchandises par un tiers en vue du transport constitue un transfert de responsabilité du matériel concerné du vendeur à l’acheteur.

EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

MEDIATION

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service Client de PERSONA GRATA, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont relève le site, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour résoudre un litige à la suite d’un achat effectué sur le site Persona Grata, le Client peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

LOI ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation de leur exécution et de leurs suites sera porté devant les tribunaux compétents.

CGL
CONDITIONS GENERALES DES LIVRAISONS

TARIFS

Le tarif des livraisons peut varier en fonction du type de produit vendu, du volume et du poids de la commande, de la destination de livraison et du service de livraison retenu par le Client. Le détail de cette tarification est consultable sous l’onglet « Délai de livraison » de notre Site Internet.

Le montant toutes taxes comprises (T.T.C) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement, expédition) et de livraison de la commande sera en tout état de cause indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

OBJETS

Les objets seront expédiés dans la semaine suivant notre confirmation de votre commande. Dans le cas où les dimensions d’un envoi d’objet dépassent celles acceptées pour un ColiPoste, nous vous contacterons. Si votre commande comprend des meubles et des objets, nous procéderons à des envois séparés. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle nous pourrions être de livrer votre commande.

MEUBLES

La livraison interviendra, après enregistrement du règlement complet de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle nous pourrions être de livrer votre commande

Nous procéderons à l’expédition de la commande de meubles, dès lors que la totalité des produits la constituant est disponible.

Au moment de l’achat des meubles, vous devez vous assurez de la possibilité de les livrer en considération de la configuration des voies, ascenseurs, escaliers, portes et fenêtres (intérieures et extérieures). Nous ne pourrons être tenus pour responsables de l’impossibilité de livrer des articles volumineux du fait d’accès trop étroits.

La livraison des meubles est possible du lundi au vendredi (exclus jours fériés), au pied de votre immeuble, de 8h à 16h. Nous vous informons par mail des coordonnées et références du transporteur le jour de l’enlèvement de votre commande.

En cas de mobilier lourd ou volumineux (tels que les armoires, meubles à clapets, enfilades, etc.), il vous appartient d’apporter votre concours au livreur par une ou deux personnes à la réception de votre livraison, sauf choix d’un mode de livraison prévoyant la présence d’au moins deux livreurs, selon tarifications spécifiques consultables sous l’onglet « Délai de livraison » de notre Site Internet.

En cas de constatations de dégâts sur un produit, vous devez les relever et formaliser, conformément aux instructions qui vous sont communiquées dans notre mail d’information d’expédition, sur le bordereau de livraison avant de l’émarger et nous contacter dans les 48h suivant votre livraison. Aucun litige ne pourra être pris en compte sans la production du double de ce document conforme (ou de sa copie).

Livraison des commandes effectuées sur internet et par VAD (vente à distance au 01 42 33 15 15)

25€ : forfait participation au transport en France pour les commandes inférieures à 250€ ttc (hors Corse, DOM-TOM et pays étrangers : tarification spécifique dans ces cas établie après cotation auprès du transporteur le plus adapté).

59€ : forfait participation au transport en France pour les commandes supérieures ou égales à 250€ ttc (hors Corse, DOM-TOM et pays étrangers : tarification spécifique dans ces cas établie après cotation auprès du transporteur le plus adapté).
Hors métropole et étranger, une participation aux frais d’expédition est calculée sur la base de la destination et de la valeur de la commande après cotation demandée auprès du transporteur le plus adapté.

109€ : forfait participation au transport en France pour les commandes supérieures ou égales à 900€ ttc (hors Corse, DOM-TOM et pays étrangers : tarification spécifique dans ces cas établie après cotation auprès du transporteur le plus adapté).
Hors métropole et étranger, une participation aux frais d’expédition est calculée sur la base de la destination et de la valeur de la commande.
Les meubles lourds ou volumineux sont livrés avec soin par deux personnes à l’étage.

Délai d’expédition :

– 01 semaine (= 07 jours ouvrés) pour les produits en stock ;

– 04 à 06 semaines pour les commandes personnalisées à produire hors congés annuels des usines ;

– 06 à 08 semaines en période de congés annuels des usines.

Dernière mise à jour 08/03/2023